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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications   L'Instance Nationale des Télécommunications (INT), Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n&

11- Marché de détail 10 - Marchés de gros 1- Marché 1: Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour les particuliers 1- Marché 12: Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en positio

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002, la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment les articles 26, 26 bis, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 63.

11- Marché de détail  10- Marchés de gros  1- Marché 1: Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour les particuliers  2 - Marché 2: Accès au réseau téléphonique public en

DEFINITIONS  Les termes suivants seront adoptés tout au long des présentes lignes directrices :  Marché pertinent [1] :  Le marché est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour un produit ou un service spécifique. En théorie, sur un mar

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications     L'Instance Nationale des Télécommunications (INT),  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&e