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Jurisprudence En vigueur J P 52810/2018 · 20/06/2018

قرار تعقيبي عدد 52810 بتاريخ 20 جوان 2018 : سند إذني - مدة التقادم لدعوى التبادل - الطبيعة القانونية للكفيل - الكفالة التضامنية

Mots Clés : Billet à ordre-prescription de l’action cambiaire-Nature juridique du cautionnement-caution solidaire Principes :  -La prescription de l’action cambiaire n’a pas pour effet la déchéance du créancier de son droit de réclamer le paiement sur la base de l’eff

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