مذكرة خاصة عدد 957 بتاريخ 03 جويلية 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « جوابا على مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتعلق بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء شاحنتين في نطاق الإيجار المالي وذلك باعتبار أن مؤسستكم
Prise de position
Autorisation d'acquérir deux véhicules de transport de marchandises en suspension de taxe pour les entreprises totalement exportatrices
توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء شاحنتين في نطاق الإيجار المالي للشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime suspensif pour les véhicules de transport de marchandises
- Limitation du régime suspensif à 2 véhicules de transport de marchandises pour les entreprises totalement exportatrices
- Demande d'autorisation d'achat en suspension de TVA
- Véhicules transport de marchandises acquis en leasing non élibles au régime suspensif
- Régime suspensif pour les véhicules de transport de marchandises