قرار تعقيبي عدد 60022 بتاريخ 05 افريل 2019 : فسخ عقد التسويغ وإضمحلال الأصل التجاري

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• الفصل 242 من المجلة التجارية autres décisions

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-non paiement des loyers-congé-résiliation de plein droit (Non)-obligation de présentation des inscriptions sur le fonds de commerce (Non)  Principes : - L’exécution d’un jugement d’expulsion en cas de non-paiement des loyers

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