Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-non paiement des loyers-congé-résiliation du contrat-paiement dans les délais Principes : - La loi sur la propriété commerciale est une loi exceptionnelle qui relève de l’ordre public. Il convient de l’interpréter

قرار تعقيبي عدد 67945 بتاريخ 28 جوان 2019 : إستغلال المكرى في نشاط تجاري - فسخ حتمي بعد مرور ثلاثة أشهر على صدور التنبيه

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