Décision Coll/Reg/2024/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 10 juillet 2024, remplaçant sa décision Coll/Reg/2016/03 en date du 17 février 2016, portant fixation de nouvelles règles de gestion du Plan National de Numérotation

L'Instance Nationale des Télécommunications (INT) ; Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008,   et la loi n&