LA COMMISSION EUROPÉENNE.
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JOL 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/201
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