Mots Clés : Vente de dernière maladie-nullité du contrat-prix indéterminable-compétence d’attribution-action personnelle
Principes :
Afin de fixer la valeur de l’action qui vise la nullité du contrat de vente, il faut retenir la valeur du bien telle que mentionnée dans le
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.