قرار تعقيبي عدد 50642 بتاريخ 19 مارس 2018 : إبرام عقد بيع - بيع العقار

Textes appliqués

• الفصل 576 و 547 و 580 من م ا ع autres décisions

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Mots Clés : Vente de la chose d’autrui-nullité-condition de validation par le véritable propriétaire-limitation de l’action du vendeur  Principes : Le domaine d’application de l’article 576 COC concerne l’hypothèse dans laquelle le bien appartient à une personne

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