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Jurisprudence En vigueur J P 32540/2016 · 07/12/2016

قرار تعقيبي عدد 32540 بتاريخ 07 ديسمبر 2016 : عقلة عقارية تنفيذية على عقار

Mots Clés : Vente d’immeuble-apport en nature-nantissement du bien d’autrui-droit de suite des créanciers  Principes : Les apports en société sont de 3 types : en numéraire, en nature et en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social

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