قرار تعقيبي عدد 26473 بتاريخ 14 مارس 2016 : التزام البائع - ضمان الإخلاء - بطلان العقد

Textes appliqués

• الفصل 64 و 632 م ا ع autres décisions

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Mots Clés : Obligation du vendeur-garantie d’éviction-nullité du contrat  Prinicipes :  - Est nulle l’obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi - Le vendeur est tenu de garantir à l’acquéreur contre l’évict

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