Convention entre la République Tunisienne et le Canada tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

I. Champ d'application de la convention Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2  Impôts visés 1)  La présente Convention s'applique aux