Prise de position
Droit de mutation et de partage au titre des immeubles non immatriculés
توضيحات حول معلوم نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة وخطايا التأخير المستوجبين على عقد بيع عقار غير مرسم بدفاتر الملكية العقارية
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche