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Convention En vigueur C N I / Bretagne / 1982 · 15/12/1982

Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et D' Irlande du Nord à éviter la double Imposition et a prévenir l’évasion En matière d’impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts actuels sur le revenu et sur les gains en capital per&c

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