Equipements acquis en suspension de TVA

  مذكرة خاصة عدد 202 بتاريخ 10 فيفري 2001 الإدارة العامة للامتيازات الجبائية والمالية   ( DGAFF )  « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب الإنتفاع بإمتيازات جبائية بعنوان إقتناء تجهيزات معدة للري وذلك في إطار مشروع فلاحي ومتحصلون في الغرض على شهادة تصريح بالإستثمار مسلمة من وكالة النهوض

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Textes qui citent ce texte 1

• Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 2 mai 1994

Textes liés 1

• Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 2 mai 1994