Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 58063 بتاریخ 16 فيفري 2024
Textes appliqués
- الفصول 200 وما بعده من مجلة الأحوال الشخصية autres décisions
- القانون عدد 69 لســــنة 2006 المؤرخ في 28 أكتوبر 2006 المتعلق بإعفاء بعض الهبات من معلوم التسجيل النسبي autres décisions
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003