Décret En vigueur ANX 2 · 23/06/1993

Annexe 2 au décret n° 93 -1429 du 23 juin 1993 : Liste n° I :Liste n° II : Matériels et équipements fabriqués localement et acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #50 · 06/07/1993

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