Décret n° 2024-720 du 31 décembre 2024, relatif à l'octroi d'une indemnité au profit des agents publics chargés de l’opération du treizième recensement général de la population et de l'habitat

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée