Note commune En vigueur N C 07/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 07/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 70 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des attestations et des autorisations délivrées par I'Etat et prévues par la législation fiscale

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NOTE COMMUNE N° : 7/2000 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 70 de la loi n° 99-101 du 31 décembre1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des attestations et des autorisations délivrées par I'Etat et prévues

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