Note commune En vigueur N C 06/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 06/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 68 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives a la révision du montant de la redevance au titre de la délivrance de copies ou d'extraits d'actes enregistrés

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NOTE COMMUNE N° 6/2000 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 68 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives a la révision du montant de la redevance au titre de la délivrance de copies ou d'extraits d'actes enregistrés.

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