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Note commune

Note commune N° 2/2000 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant sur l'épargne pour les études et des prêts universitaires

N C 2/20001 janvier 2000

Note Commune N°2/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 portant sur l'épargne pour les études et des prêts universitaires. RESUME Mesures en faveur de l'é

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