Date d'application du décret n° 2000 - 821 du 17 avril 2000

Textes visés 10

• Régime en matière d’IS et de RAS applicable aux huileries agréées Prise de position · 16 octobre 2010
• Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret · 7 juin 2001
• Décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret · 28 mai 2001
• Décret n° 2001-786 du 29 mars 2001, relatif à la fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l'article 25 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret · 29 mars 2001
• Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret · 20 juin 2000
• Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)
• Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (non disponible)
• Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs (non disponible)