Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution ,
Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346),ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'avis des Secrétaires d
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