Prise de position

Tarif d'enregistrement d'une promesse de vente

التسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد بيع

P P 1713/199925 octobre 1999

مذكرة خاصة عدد 1713 بتاريخ 25 أكتوبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه نيابة عن منوبكم التسجيل بالمعلوم القار لعقد وعد بيع مبرم بتاريخ 13 ماي 1999 يتعلق بإقتناء عقار يتمثل في محل سكنى، يشرفني إحاطتكم علما بأن وعد البيع المذكور تتوفر فيه الأركان

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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