Note commune

Annexe à la Note Commune n°14 pour l’année 2024 : Exemples d’application

ملحق للمذكرة العامة عدد 14 لسنة 2024 : أمثلة تطبيقية

ANX25 avril 2024

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Texte principal 1

Note Commune N°14/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale des contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt Note commune · 25 avril 2024