Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat et de l’éducation et de la formation du 27 février 2007, fixant les conditions et les procédures d’organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers

Les ministres du commerce et de l’artisanat et de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 93-l0 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7