L
lois.tn
Retour
En vigueur L 2014/12 · 08/04/2014

Loi n° 2014-12 du 8 avril 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme d'adduction d

Au nom du peuple L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juillet 2013 entre le gouv

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.