Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adoptée, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord de financement annexé à la présente loi, conclu à Rome le 12 fé

Loi n° 2014-7 du 13 mars 2014, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gest

Textes visés 1