Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à

Loi n° 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), relative à la propriété agricole en Tunisie

Textes visés 1