Décret
Décret n° 2009-2270 du 31 juillet 2009, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération
أمر عدد 2270 لسنة 2009 مؤرخ في 31 جويلية 2009 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية إسناد إجازة لإقامة واستغلال شبكة عمومية للاتصالات لتوفير خدمات الاتصالات القارة وخدمات الاتصالات الجوالة من الجيل الثاني والجيل الثالث
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
- Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques
- Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage