Décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'inté