Décret n° 89-479 du 29 avril 1989 portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la règlementation relative au droit de consommation

Le président de la République ;  Vu la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 portant refonte de la règlementation relative au droit de consommation;  Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment son article 88;  Vu l'avis du ministre du pla