Le ministre de l'économie nationale ; Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers ; Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant les prix des carburants notamment son artic

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juillet 1992 fixant le prix de limite de vente de l'essence sans plomb utilisé comme carburant

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