Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 décembre 2023, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2024

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le dé