Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié, l'accord de coopération financière au titre de l'année 2011 entre le gouvernement de la Ré

Loi n° 2014-26 du 19 juin 2014, portant ratification d'un accord de coopération financière au titre de l'année 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Textes visés 1