Décret n° 2000-166 du 24 janvier 2000, fixant les services relevant des missions de l'agence technique des transports terrestres qui peuvent être concédés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notammen