Décret n° 2000-166 du 24 janvier 2000, fixant les services relevant des missions de l'agence technique des transports terrestres qui peuvent être concédés
أمر عدد 166 لسنة 2000 مؤرخ في 24 جانفي 2000 يتعلق بضبط الخدمات الداخلة في مهام الوكالة الفنية للنقل البري والتي يمكن أن تكون موضوع لزمة
D 2000/166·24 janvier 2000·JORT n° 10 du 4 février 2000
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notammen
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.