Décret n° 2023-174 du 23 février 2023, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-7 du 23 février 2023, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géo