Décret-loi n° 2023-7 du 23 février 2023, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier  Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les