Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie de l'energie et des mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, tel que modifié et complété par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2