Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et modalités d'inscription sur le Registre des schémas de configuration des circuits intégrés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4, Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de confi