Décret

Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert

أمر عدد 2750 لسنة 2001 مؤرخ لسنة 26 نوفمبر 2001 يتعلق بضبط مقاييس وطرق تقاسم عائدات استغلال براءات الاختراع أو الاكتشاف الراجعة إلى المؤسسة أو المنشأة العمومية وإلى العون العمومي الباحث الذي ينجز اختراعا أو اكتشافا

D 2001/275026 novembre 2001JORT n° 97 du 4 décembre 2001

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le président de la République, Su proposition du Premier ministre, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et notamment son article 14 (nouveau), Vu l

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions Décret · 29 mars 1999

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000, modifiant certaines dispositions de la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique Loi · 17 juillet 2000