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Loi

Loi n° 99-57 du 30 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles

قانون عدد 57 لسنة 1999 مؤرخ في 30 جوان 1999 يتعلّق بالتسميات المثبتة لأصل المنتجات الفلاحية وبيان مصدرها

L 1999/5728 juin 1999JORT n° 54 du 6 juillet 1999

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Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adoptée,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales et définitions  Article premier  La présente loi vise la protection de

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