Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17, Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas d