Décision En vigueur ANX · 05/03/2014

Annexe à la Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien : Relatif à la protection de l'enfant et de ses droits

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Définition des concepts ̶ L'enfant : Le terme enfant désigne tout individu âge de moins de 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge légal en vertu d'une législation spéciale La protection de l'enfant : En raison de son immaturité physique et mentale, l'enfant bén&

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