En vigueur Anx 1 · 01/01/2001

Annexe à la note commune n° 16/2001 : Exemples d’illustration

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Exemple n°1 : Détermination du pourcentage de détention du capital 1-a. Le taux de participation directe Soit une société « A » qui détient 980 actions dans le capital d'une société « B » dont le capital est divisé en 1000 actions. Dans ce cas, la soci&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.