Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001, relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 16-75 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment l'article 137 dudit code, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office nation