Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, Relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes

Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamm