Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d’octroi du label « sécurisé » et de son retrait
قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 12 سبتمبر 2023 يتعلق بضبط إجراءات وشروط إسناد علامة "مؤمن" وسحبها
ART 12/09/2023·12 septembre 2023·JORT n° 105 du 14 septembre 2023
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.