Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les critères techniques d'audit et les modalités de suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport d'audit

Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret