Annexe 2 à la Décision n°65 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 : Conditions techniques de l’accès à la boucle locale

Article 1 Modes d’accès  Un Accès Dégroupé est matérialisé par la mise à disposition de l’intégralité de la bande de fréquences pour un  Accès Total, ou par la mise à disposition des fréquences non vocales pour un Accès Par